Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Définitions

Prestation : (1) vol effectué au sein de Lyon voltige contre paiement. (2) vidéo réalisée durant le vol.  Client : personne ayant effectué le paiement.  Bénéficiaire : personne effectuant le vol, désigné le cas échéant par le client. Le client peut également être le bénéficiaire. Commande : paiement d’une prestation.

1. Parties prenantes : Le présent contrat relie la SAS Silve Conseil SIRET 812 853 315 00016 agissant sous sa marque commerciale Lyon voltige, à ses clients. Il ne concerne pas les bénéficiaires auquel sera proposé conformément à la réglementation aérienne un contrat spécifique avant le vol. Le client doit s’assurer que le bénéficiaire remplira les conditions requises.

2. Champ d'application : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée directement, ou sur le site Internet www.lyon-voltige.fr ci-après dénommé "Le site Internet". Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour du paiement de la commande, et constituent après l’approbation de la commande, le contrat qui lie le client et Lyon voltige. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du présent contrat. Les CGV constituent l’intégralité du contrat entre Lyon voltige et le client, à l’exclusion de tout autre document séparé ou accord écrit ou verbal postérieur ou antérieur à la commande.

3. Engagements de Lyon voltige

Lyon Voltige s'engage : (a) A mettre en œuvre un avion apte à la voltige aérienne entretenu selon les règles de certification des autorités aéronautiques. (b) A mettre à disposition un pilote professionnel qualifié pour la voltige aérienne. (c) A mettre à disposition un parachute de sauvetage homologué conformément à la réglementation. (d) A mettre à disposition un harnais conforme à la réglementation. (e) A utiliser l'avion dans son domaine de vol et selon les règles particulières d'utilisation de la plateforme. (f) A délivrer des instructions d’utilisation des équipements de sauvetage.

4. Engagements du client

 (a) Le client déclare être informé que la pratique de la voltige aérienne présente des risques intrinsèques y compris ceux d'une évacuation d'urgence de l'aéronef, ne répond pas au niveau de sécurité défini pour le transport aérien public,  et que dans ce contexte Lyon voltige ne peut garantir la sécurité des bénéficiaires en cas d'événement imprévu, et ne saurait être tenu pour responsable de quelque événement que ce soit sauf en cas de non-respect de ses engagements ou d'infraction à la réglementation.

 (b) Le client déclare également être informé que la pratique de la voltige aérienne peut provoquer des nausées ou du stress chez le bénéficiaire.

 (c) Le client s’engage à respecter, ou le cas échéant à informer le bénéficiaire, de la nécessité de remplir les conditions telles qu’elles ont été diffusées sur le site Internet ainsi que le site de ses partenaires commerciaux à savoir : (i) Avoir l’âge minimum requis (12 ans). (ii) Fournir une autorisation des deux parents pour les mineurs. (iii) L'activité ne convient pas aux femmes enceintes, ni aux personnes à mobilité réduite. (iv) Il est recommandé d’avoir obtenu auprès de son médecin traitant un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la voltige aérienne ; le certificat est obligatoire pour les plus de 65 ans. (v) Taille minimum : 150 cm et maximum : 190 cm. Poids entre 45 kg et 90 kg. (vi) Prévoir une tenue adaptée (vêtements de sport et baskets, pas de chaussures ouvertes). (viii) Il est préférable de ne pas arriver à jeun et d'avoir prévu une collation légère (féculents de préférence). Le vol pouvant provoquer des nausées, la séance peut être raccourcie si besoin.

 (d) Le client déclare être informé et accepter qu’un contrat reprenant les éléments ci-dessus devra être signé avant l’exécution de la prestation entre Lyon voltige et le bénéficiaire. Ce contrat découle des présentes. Il peut demander que ce contrat lui soit communiqué avant la commande.

5. Conditions de réalisation

 (a) Une fois le rendez-vous fixé par accord entre le bénéficiaire et Lyon Voltige, celui-ci peut être modifié une fois et une fois seulement par le bénéficiaire. Cette modification doit de plus respecter les conditions et préavis exposés dans les présentes. Le second rendez-vous doit être honoré sinon la prestation est considérée comme effectuée.

 (b) Le pilote désigné par Lyon voltige est seul responsable de la décision d'effectuer et de poursuivre le vol.

 (c) Aucun remboursement, dédommagement ou reprogrammation du vol ne sera consenti si la non-exécution, l'annulation ou l'interruption du vol est imputable au bénéficiaire. Ceci s'appliquera notamment en cas de disponibilité insuffisante, changement d’avis, retard, non présentation, non-respect des conditions à remplir telles qu'elles ont été diffusées avant le rendez-vous, refus de signer le contrat par le bénéficiaire, état nauséeux ou stress excessif du bénéficiaire, comportement incompatible avec le vol, et de manière générale pour toute cause ne permettant pas la réalisation du vol dans des conditions normales de sérénité et sécurité.

 (d) En cas de force majeure conduisant à l’interruption du vol avant 15mn de vol, sans lien causal avec le bénéficiaire, le vol sera reprogrammé sans qu’aucun dédommagement ne soit dû par Lyon Voltige.

(e) Il n'y a pas de cotisation ni d'engagement hors des prestations commandées entre Lyon voltige et ses clients ; un contrat est signé avant le début des vols entre Lyon Voltige et le bénéficiaire.

 (f) Les temps de vol sont comptés "bloc-bloc" (du départ parking au retour parking), conformément à la réglementation.

6. Acceptation des conditions générales de vente et validation des commandes

La commande est validée soit par la réception du paiement en cas d'achat direct (accusé de réception faisant foi), soit par le clic effectué à la fin du processus de la commande sur le site Internet, qui correspond à un engagement de la part du client envers l’achat effectué (sauf droit de rétractation, voir ci-dessous) et l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente.

Le contrat d’achat sera effectif après confirmation écrite (mail ou SMS) de la commande par Lyon voltige. Lyon voltige se réserve le droit de ne pas faire suite à la commande, notamment mais pas exclusivement, pour des raisons techniques. Le client sera averti immédiatement, afin de lui permettre d'obtenir le remboursement immédiat des sommes déjà versées, déduction faite le cas échéant des frais bancaires.

Aucun rendez-vous ne sera considéré comme fixé avant la réception par Lyon voltige du paiement de la commande.

7. Tarifs et modalités de paiement

Baptême de voltige aérienne : tarif fixe pour un créneau d’environ une heure au total dont 15 à 25 mn de vol. Vidéo du vol possible au cas par cas.

Le client pourra régler ses achats par carte bancaire via le site internet, par virement bancaire ou par chèque. La carte de crédit n’est pas utilisable sur le site de l’activité (en cas d’achat vidéo ou surclassement).

8. Livraison

La livraison correspond à l'exécution de la prestation indiquée par le client lors de sa commande, telle qu’elle est définie sur le site Internet, y compris les présentes CGV, à l’exclusion de toute autre interprétation. Lyon voltige s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour proposer des dates de rendez-vous correspondant aux souhaits du bénéficiaire. Toutefois, le vol est soumis aux aléas techniques et météorologiques, ainsi qu'à la nécessité de regrouper certains vols pour des contraintes aéronautiques ou administratives. La livraison dégage chacune des parties de ses obligations envers l’autre et valide définitivement le paiement de la prestation.

9. Défaut lié aux aléas techniques météorologiques

En cas d'aléa technique ou météorologique empêchant le vol à la date convenue, Lyon voltige s’efforcera de fournir au bénéficiaire un préavis permettant de reprogrammer une nouvelle date sans déplacement inutile. Toutefois, dans le cas où le rendez-vous a lieu sans que puisse être réalisée le vol pour quelque raison que ce soit, aucun dédommagement ne sera dû à quelque titre que ce soit par Lyon voltige ; dans ce cas, un nouveau rendez-vous sera programmé dans les mêmes conditions sans supplément ni réduction de prix.

10. Défaut de présentation

 (a) Dans le cas où le bénéficiaire désigné ne se présenterait pas à la date et à l’heure convenue, celle-ci ayant été confirmée par email ou SMS adressé selon les indications fournies par le client, la prestation sera considérée comme ayant été exécutée. Les contraintes d’organisation imposent un respect précis de l’horaire, il revient au bénéficiaire de prendre les marges qu’il juge nécessaires pour arriver à l’heure. Une arrivée en avance est conseillée. Aucun dédommagement même partiel et aucun remboursement ne sera effectué.

 (b) Il en va de même dans le cas où le bénéficiaire annulerait sa participation avec un préavis inférieur à 48 heures par rapport au début du jour du rendez-vous convenu.

 (c) Dans le cas où le bénéficiaire ne se serait pas manifesté, ou si sa disponibilité ne permet pas le vol dans un délai d'un an après la commande y compris avec les aléas techniques, météorologiques, et organisationnels de Lyon Voltige, la prestation sera également considérée comme ayant été exécutée, sans dédommagement ni remboursement.

11. Défaut sur les engagements du bénéficiaire

Dans le cas où le bénéficiaire refuserait de signer le contrat requit avant le vol, et de manière générale dans le cas où le bénéficiaire se présenterait au rendez-vous sans respecter les engagements prévus au paragraphe (4) et les autres clauses indiquées dans les présentes, et qu’en conséquence le vol ne puisse être exécuté, la prestation sera considérée comme réalisée. Aucun dédommagement même partiel et aucun remboursement ne sera effectué.

Dans le cas où malgré les engagements du client, le bénéficiaire ne serait pas en mesure de remplir les conditions requises, la prestation peut être transmise une fois et une fois seulement à un autre bénéficiaire. Aucun remboursement ne sera effectué pour un créneau déjà vendu.

12. Défaut sur la réalisation de la vidéo

La prestation consistant à mettre à disposition un équipement de prise de vue ne constitue pas un engagement de résultat. En cas de problème technique ne permettant pas la production des images du vol, et dans le cas d’un paiement direct de la vidéo,  Lyon voltige s'engage à rembourser les sommes éventuellement versées pour les prises de vue, déduction faite des frais éventuels de restitution. En cas d’achat sur le site, la vidéo est offerte à titre de promotion et ne fait pas l’objet de remboursement en cas de non-production. Dans tous les cas, aucun préjudice direct ou indirect ne pourra être invoqué dans ce cas, au-delà du remboursement au client le cas échéant.

13. Défaut lié aux décisions des autorités locales ou nationales

Dans le cas d’une interdiction ou de restrictions administratives empêchant l’exécution de la prestation, sur demande du bénéficiaire intervenant pendant la période initiale de validité la validité du bon pourra être prolongée de la durée de l'interdiction. En aucun cas ces restrictions ou interdictions ne pourront donner lieu à remboursement.

14. Remboursement ou échange des bons

Les bons ne sont en aucun cas remboursables. Ils peuvent être échangés une fois, et une fois seulement, au profit d’une tierce personne nommément désignée, sur demande du client ou du bénéficiaire.

15. Réclamation

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après l'exécution de la prestation, sauf manquement de Lyon Voltige à ses obligations légales.

16. Force majeure

Lyon voltige ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, due à la survenance d'un événement de force majeure. Lyon voltige n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait des présentes.

17. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de sa commande et avant que la date n'ait été fixée par entente mutuelle. Dans le cas où la date a déjà été fixée, conformément au code de la consommation, Lyon voltige se réserve la possibilité de refuser l'annulation en fonction du préjudice subi par la réservation du créneau, préjudice qu’il est seul fondé à apprécier et sur lequel il ne fournira pas de justification. Le droit de rétractation peut être exercé auprès de lyonvoltige@gmail.com exprimant la volonté de rétractation et communiquant les coordonnées bancaires en cas de remboursement par virement. Sauf en cas de refus d'annulation pour les raisons ci-dessus, Lyon voltige procédera au remboursement des sommes versées hors frais bancaires. Un délai est à prévoir le cas échéant pour la validation des coordonnées bancaires.

18. Règlement des différends et droit applicable

En cas de différend les parties s’engagent à établir un dialogue constructif et à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables pour parvenir à un accord amiable sur l’application du présent contrat, à l’exclusion de toute interprétation. À défaut, le droit applicable est le droit français. Le Tribunal compétent est celui compétent de l’arrondissement de Vienne (38200).

19. Acceptation de l'acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.